La lettre du maire - Novembre 2011

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PLAN LOCAL D’URBANISME

REUNION PUBLIQUE DU 20 0CTOBRE 2011

La réunion publique sur le PLU fut animée par Monsieur le Maire, Mme QUESTE, du bureau d’études INGEO, et M. VERITE, représentant la DDTM.

Au cours d’une longue introduction, M. Hermant fit un bref historique de l’évolution des règles d’urbanisme, regrettant d’avoir encore à gérer ce problème en 2011 alors que tant d’autres communes voisines disposent depuis longtemps d’un tel document qui présente indiscutablement l’avantage de clarifier la situation pour tout le monde.

 – Une légende : « Un maire a tous les pouvoirs dans sa commune ». Contrairement à ce que beaucoup pensent, un maire est loin d’avoir tous les pouvoirs dans sa commune.  Il doit  faire face à une réglementation de plus en plus complexe, en particulier dans le domaine de l’urbanisme.

– L’exode urbain après l’exode rural.

Dans nos campagnes, nous avons tous vécu l’exode rural des années 60 et 70. Depuis est venu progressivement le temps de l’exode urbain : les enfants de ceux qui avaient fui la campagne pour la ville (souvent pour raisons professionnelles) faisaient le chemin inverse afin de s’installer au village. Ce qui a entraîné une diminution de population des villes-centres. Pour lutter contre ce phénomène ont été mis en place des outils comme le SCOT du Pays de Saint-Omer qui limitent (voire interdisent) la construction dans les hameaux. Le SCOT  autorise les constructions dans les zones pavillonnaires des communes les plus peuplées (Saint-Omer, Arques, Longuenesse, …).

 – Consommation de l’espace rural.

De 1999 à 2006, l’équivalent de la superficie d’un département français a été imperméabilisé. De sorte que les syndicats représentant la profession agricole demandent qu’on limite la consommation d’espaces agricoles. La loi de modernisation agricole (27 juillet 2010) a d’ailleurs comme objectif de limiter la consommation des terrains agricoles et naturels.

 – Nous avons opté pour une démarche  d’explication auprès de la population concernée. Comme nous l’avons fait pour l’assainissement ou pour l’aménagement de la place. C’est  le meilleur moyen de tordre le cou aux rumeurs infondées qui circulent sur les intentions de tel ou tel élu. La commission « urbanisme » comprenait des membres de la majorité et des membres de l’opposition. Elle a été élargie à tous les élus dans un souci de transparence : si tout le monde est de bonne foi, il est possible d’attester que nous avons tout fait pour défendre les intérêts de chacun. Mais on ne peut pas imaginer de réaliser un PLU illégal. Le but c’est quand même de faire en sorte qu’il soit accepté par le Préfet et qu’on puisse passer à autre chose.

– Le maire demande que joue en sa faveur la présomption d’innocence.

Que lui reproche-t-on ? D’essayer de faire en sorte que s’applique avec souplesse la règle de la constructibilité limitée, qui interdit actuellement toute construction éloignée du centre. Le seul moyen d’y parvenir, c’est de réaliser un plan local d’urbanisme conforme au SCOT et aux lois Grenelle. Prétendre le contraire, soutenir que le maire peut faire ce qu’il veut, qu’on peut encore faire un PLU sans respecter ces règles, c’est mentir à la population.

I – Où en sommes- nous ?

·         Roquetoire est une  commune sans document d’urbanisme, sans zonage d’assainissement.

·         La règle de la constructibilité limitée s’applique (article L. 111-1-2 du Code de l’Urbanisme) : le territoire des communes non dotées d’un plan d’urbanisme est juridiquement inconstructible en dehors des parties actuellement urbanisées. Or, d’après la loi, les parties actuellement urbanisées correspondent au centre du village. Tout le travail des membres de la commission « urbanisme » aura été de convaincre les services de l’État d’assouplir leur position.

·     C’est l’État qui actuellement à Roquetoire délivre les autorisations de construire.

II – Que se passe-t-il si on ne le fait pas ?

·         Le Règlement National d’Urbanisme continuera à s’appliquer ainsi que la règle de la  constructibilité limitée.

·         Il n’y aura pas de  nouvelle zone constructible.

·         Après le 30 juin 2012, un PLU intercommunal sera obligatoire (si, comme le veut le préfet, nous rejoignons la  CASO, un PLU intercommunal s’appliquera aux 93 communes) et devra se conformer strictement aux lois Grenelle.

·         Si on le fait maintenant, on aura un délai jusqu’au 1er janvier 2016 pour la mise en conformité avec le Grenelle 2 (voir IV). C’est pourquoi il faut se dépêcher (avec l’espoir que d’ici là la loi soit assouplie).

III – Pourquoi est-ce si compliqué de faire un PLU ?

·       Dès 1977, le Préfet proposait au maire de l’époque de faire un document d’urbanisme. A  l’époque, le conseil municipal refusa avant de tenter de mettre en place une carte en 1981 et  1982 (d’après les archives de la mairie). Bien sûr, cette carte communale est caduque …

Sans document d’urbanisme, c’est l’État qui décide : le maire ne peut donner qu’un avis.La      décision de réaliser un PLU a été prise en 2006 par la municipalité précédente.

·         Spécificités du territoire de Roquetoire (morphologie polynucléaire).

-          Plusieurs hameaux, certains presque aussi peuplés que le centre : Cochendal, Ligne, Warnes, Camberny.

-          Pas de zonage de l’assainissement à ce jour.

·         Les contraintes législatives et réglementaires sont incontournables.  Le fait de réaliser un PLU ne nous dispense pas de respecter la législation existante :

-          Loi SRU (décembre 2000).

-          Loi Urbanisme et Habitat (juillet 2003). 

-          SCOT du Pays de Saint-Omer (8 mars 2008).

-          Grenelle 1 (2009).

-          Grenelle 2 (2010). 

·         On a pu constater d’étranges pratiques (autorisations de construire parfois surprenantes) ces dernières années. Certaines autorisations n’ont pas respecté la règle de la constructibilité limitée : pourquoi ?

IV - Pourquoi il faut se dépêcher …

·         Le Grenelle 2 prévoit des PLU intercommunaux … La commune de Roquetoire n’aura qu’un seul siège dans la future intercommunalité voulue par le Préfet. Que pèsera sa voix au sein d’un conseil communautaire de près de 150 membres ? Quel sera le poids des communes rurales dans une telle configuration ?

·         En l’absence de PLU, la règle de la constructibilité limitée s’appliquera. Il sera difficile, voire impossible de construire dans les hameaux.

·         C’est à terme le risque de voir la population diminuer, des classes fermer …

LE MAIRE SE FÂCHE !!!

Jamais il n’y a eu de vrai document d’urbanisme à Roquetoire.

Pourtant, un document d’urbanisme est précieux, que ce soit une carte communale, un MARNU, un POS ou un PLU. Il permet de délimiter les terrains constructibles, les zones agricoles, les zones naturelles, les zones économiques. Il facilite les choses lorsqu’il faut régler une succession. Il permet à chaque propriétaire de connaître la situation de son terrain.

On me dit souvent : avec le RNU, tout est question d’interprétation On en arrive à des situations aberrantes. Mais avec un PLU, il n’y a plus d’interprétation possible. La règle est la même pour tous.

Le PLU permet d’affirmer les intentions de la municipalité, de prévoir ici une place, d’aménager là un carrefour, de créer un cheminement piétonnier, de prévoir l’emplacement  d’une maison de retraite.

Comment peut-on gérer efficacement une commune sans document d’urbanisme ?

Le POS était prévu dans le droit français depuis la loi d’orientation foncière de 1967. Il a été remplacé par le PLU avec la loi SRU de 2000. Pourquoi le Conseil Municipal de Roquetoire de l’époque n’a-t-il pas élaboré un POS ou un PLU ? Pourquoi ?

Qu’ont fait les élus de Roquetoire depuis 1967 ? La décision d’élaborer un PLU a été prise en 2006 mais s’est arrêtée au diagnostic. Je n’ai pas d’autre solution que de m’y atteler, tout en élaborant le zonage de l’assainissement. Ces dernières années les règles se sont durcies et il nous faut appliquer la loi.

J’envie parfois les maires des communes voisines où l’assainissement est fait et qui disposent d’un document d’urbanisme.

La situation est encore plus compliquée en 2011 parce qu’il y a aujourd’hui le SCOT du Pays de Saint-Omer et le Grenelle de l’Environnement.

Je n’ai voté ni l’un ni l’autre. Je dois simplement faire avec.

Je rappelle que l’élaboration d’un PLU doit se faire dans le cadre de la loi existante, respecter le RNU, le SCOT et le Grenelle.

Ce n’est pas parce qu’on prépare un PLU qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire à Roquetoire.

C’est parce qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire à Roquetoire qu’il est urgent d’élaborer un PLU.

Actuellement, sans document d’urbanisme, ce n’est pas le maire qui décide. C’est l’État. Demain, avec un PLU, c’est le maire qui décidera mais il sera tenu de respecter le PLU. Plus de passe-droit, plus d’interprétation possible.

                                                                                  Michel Hermant.

V  – Pourquoi on ne peut pas faire ce qu’on veut …

 

Les « Y a qu’à » … « Faut qu’on » … nous font sourire.

·         Le PLU est soumis au contrôle du Préfet. S’il ne respecte pas la loi, il ne sera pas validé. Ce sera le retour à la case départ et à la règle de la constructibilité limitée.

·         Certes, on ne pourra pas construire partout. Mais c’est déjà le cas actuellement.

·         Ce sera la fin de l’extension linéaire et du mitage du paysage. Mais c’est déjà impossible actuellement.

·         Nous sommes obligés d’appliquer le SCOT qui interdit de construire dans les hameaux (page 17 du SCOT). Le travail de la commission « urbanisme » a permis d’obtenir un assouplissement de cette règle.

·         Nous avons été accompagnés par la DDTM qui a fait un travail considérable (comme sur la sécurité routière). Si notre projet ne change plus, nous avons de bonnes chances de le voir adopté.

VI – Pourquoi rien n’est définitif.

·         L’enquête publique permettra à chacun de s’exprimer. Elle durera un mois. La date sera fixée par le représentant de l’Etat.

·         Un commissaire-enquêteur sera désigné par le tribunal administratif. Il rendra un avis. Le conseil municipal arrêtera ensuite définitivement le PLU.

·         Au vu de l’avis du commissaire-enquêteur, le  Préfet  contrôlera la légalité du Plan, c’est-à-dire sa conformité avec le SCOT et la législation existante.

·         Une fois la décision du Préfet prise, un recours sera encore possible devant le tribunal administratif.

·         Un PLU est révisable : peut-être pourrons-nous élargir les zones constructibles dans quelques années si la loi le permet ? On peut espérer que les parlementaires changeront la loi.

VII – Nous sommes en démocratie.

Nous vivons dans un pays de droit écrit où nul n’est censé ignorer la loi.

·         Le maire doit respecter la loi. On ne peut pas imaginer faire un PLU qui soit illégal. On ne peut pas faire plaisir à tout le monde.

·         Chaque propriétaire doit respecter la loi. Chaque propriétaire peut défendre ses droits auprès du tribunal administratif s’il s’estime lésé.

           

Le document sera consultable en mairie :

·        Le lundi 14 novembre, de 10 H à 12 H ;

·        Le lundi 28 novembre, de 10 H à 12 H.

Les diapositives diffusées par INGEO le 20 octobre sont consultables sur le site de la commune : www.roquetoire.fr