Procès verbal de la réunion du 12 avril 2017

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Convocation du 03/04/2017

Monsieur Michel HERMANT - Monsieur Daniel NOURRY- Monsieur André DOCQUIN - Monsieur Jacques BULTEL - Madame Hélène TABAKA- Monsieur Guy FRANÇOIS - Madame Véronique BOIDIN - Monsieur Denis DARQUE - Monsieur Grégory HOUTE - Madame Pauline DELPIERRE - Madame Patricia WASSELIN - Monsieur Richard NOEL - Monsieur Jean-Marie BRICHE - Madame Aline BERTIN - Madame Fabienne ANSEL

Membre(s) excusé(s) :

Madame Patricia LEBRIEZ procuration donnée à Monsieur Michel HERMANT

Madame Marie-Françoise WAWRZYNIAK procuration donnée à Monsieur Jacques BULTEL

Monsieur François HENNERON procuration donnée Madame Véronique BOIDIN

Madame Alexandra REZENTHEL procuration donnée Madame Fabienne ANSEL

Secrétaire de séance : Madame Pauline DELPIERRE

Monsieur le Maire demande si des remarques sont à faire sur le compte-rendu de la séance du 27/02/2017.

M. FRANCOIS précise que, sur le point concernant l’assainissement du lotissement contour du puits, il s’agit bien des habitants qui ont financé les travaux et non Noréade.

Sur les autres points le compte rendu de la séance du 07 décembre a été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

  1. Création d’un emploi non permanent de porteur de plis

Monsieur le Maire explique que Madame DELACUISINE étant partie à la retraite et sachant que celle-ci s’occupait de distribuer les plis lorsqu’il y avait des grosses campagnes de communication destinées aux administrés, la collectivité se trouve en difficulté notamment en cette période de distribution des cartes électorales.

Considérant que les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de procéder au recrutement à compter du 01er avril 2017, d'un agent non titulaire de droit public de manière périodique pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, et ce pour une durée maximale de douze mois cumulés.

L’agent recevra une rémunération calculée en fonction du nombre d’heures réellement effectuées sur la base du SMIC. Il bénéficiera de congés annuels qui lui seront réglés sur la base de 10% de sa rémunération brute.

Sa mission impliquant l’utilisation de son véhicule personnel pour la distribution des plis, la collectivité prendra en charge ses frais de déplacement sur la base du barème légal de remboursement des frais kilométriques.

Le conseil vote favorablement à l’unanimité

  1. Création d’un Compte Epargne Temps pour les agents titulaires de la collectivité.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

 Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an entre le 01 octobre et le 31 décembre de chaque année. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

La direction générale informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le mois de septembre en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

En cas de décès de l’agent les jours cumulés sur le CET feront l’objet d’une compensation financière à l’ayant droit à hauteur du traitement indiciaire de l’agent à la date de son décès. Celle-ci fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Le conseil vote favorablement à l’unanimité.

  1. Mise en place d’une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire et d’une Indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les personnels administratifs de la commune

Monsieur le Maire explique que les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des élections peuvent :

- soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ( fonctionnaires de catégories C et B) ;

- soit percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale, en dehors des heures normales de service, et si ceux-ci sont non admis au bénéfice des IHTS.

Le versement des IHTS et de l’IFCE doit être autorisé par une délibération du conseil municipal.

  1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les IHTS sont calculées en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur un coefficient correspondant à une base horaire:

Traitement brut + NBI annuels perçu par l’agent au moment de l’exécution des travaux supplémentaires

1820

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée :

- de 100 % en cas de travail de nuit,

- des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

  1. indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

 

La délibération, dans la limite des crédits budgétaires, doit déterminer une enveloppe globale à répartir entre les bénéficiaires.

Le calcul de cette enveloppe varie en fonction du type d'élection concernée :

Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum et européennes, le montant de crédit global sera le produit du nombre de bénéficiaires théoriques multiplié par le taux moyen mensuel de l'IFTS 2ème catégorie de référence indexé sur la valeur du point. L’attribution individuelle ne peut excéder le quart de ce montant.

Il est précisé par l’arrêté du 27 février 1962 que « les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin ».

Lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, le versement en double de cette I.F.C.E ne se justifie pas puisque ces heures ont été effectuées simultanément le même jour.

Le conseil vote favorablement à l’unanimité

FINANCES

  1. Délibération fixant laparticipation financière des parents d’élèves dans le cadre d’une activité proposée sur les Temps d’Activités Périscolaires.



Monsieur le Maire explique que la commune va organiser dans le cadre des TAP un atelier « Construction d’objets en bois » pour les périodes cinq et six.

L’animation sera assurée par un menuisier de formation spécialisé dans la fabrication de jeux anciens en bois.

Les CE2/CM1/CM2 construiront quatre grands jeux dont le prix de revient, hors rémunération de l’intervenant reviendra à 160€ pour la commune. Sachant que les jeux construits resteront la propriété de l’école, la commune prendra en charge cette somme.

Lors de ces ateliers, les CP et CE1 construiront pour leur part des pantins de bois dont le coût s’élèvera à 7€ pièce hors rémunération de l’intervenant. Sachant que les enfants reprendront l’objet de leur fabrication à l’issue de la période, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander une participation de 7€ aux parents dont les enfants sont inscrits à cet atelier « Pantins », soit 15 enfants.

Le conseil vote favorablement à l’unanimité.

  1. Délibération sur la tarification des activités périscolaires.

Monsieur le Maire explique que les tarifs des services garderie, cantine et transport scolaire n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années. Considérant les évolutions des recettes et notamment des dotations de l’Etat qui sont revues à la baisse, Monsieur le Maire propose d’augmenter le tarif de ces services à compter du 01 septembre 2017.

GARDERIE :





Le tarif actuel de la garderie est de 0.80€ TTC/heure avec une tarification minimum à la demi-heure.

Monsieur le Maire propose l’augmentation du tarif à 1€ TTC/heure.

Monsieur le Maire procède au vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Le tarif de la garderie est fixé à 1€TTC/heure

RESTAURATION SCOLAIRE :

Le tarif actuel est de 3€ TTC/repas.

La commission des finances du lundi 10 avril n’est pas tombée d’accord un nouveau tarif à proposer. Elle a demandé que trois propositions soient soumises au vote du conseil : 3,25€ ou 3,30€ ou 3,50€/repas.

 

Monsieur le Maire procède au vote :

3,25€TTC/repas

3,30€TTC/repas

3,50€TTC/repas

Abstention

6 voix

9 voix

1 voix

3 voix

 

Le tarif de repas est fixé à 3,30€TTC/heure

 

TRANSPORT SCOLAIRE :

Le tarif forfaitaire/jour pour le transport scolaire est actuellement :

Pour 1 enfant : 1€ HT

Pour 2 enfants : 0.70€ HT

Pour 3 enfants et plus : 0.40€ HT

La commission des finances du 10 avril 2017 a proposé plusieurs tarifs que Monsieur le Maire soumet au vote :

1 enfant

1 enfant

2 enfants et plus

1,50€ HT

1,30€ HT

1€ HT

5 voix

14 voix

Vote à l’unanimité

 

Le tarif du transport scolaire est fixé par jour quel que soit le nombre de voyages faits :

Pour 1 enfant : 1,30€ HT

Pour 2 enfants et plus : 1€ H T

Le conseil vote favorablement à l’unanimité.

  1. Mise en place des titres de recette payables par internet – dispositif « TIPI »

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite mettre en place un système de paiement en ligne des services périscolaires et services divers, location de salle, de matériel, etc.

Cela permettrait aux parents et personnes bénéficiant des services de la commune de ne plus avoir à se déplacer. De plus cela modernise les services.

Il explique que la collectivité peut le faire après signature d’une convention avec la trésorerie.

Monsieur Houte demande s’il y aura des frais bancaires.

Monsieur le Maire répond à l’affirmative, mais ceux-ci seront négligeables.

Le conseil vote favorablement le dispositif à l’unanimité.

BUDGETS

  1. Vote du budget principal de la commune pour 2017 et validation du compte administratif de 2016

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, M BULTEL présente les comptes administratifs de 2016 et l’affectation du résultat. Il demande au conseil de procéder au vote de ceux-ci

Le conseil vote favorablement à l’unanimité

Après être revenu dans la salle, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Budget Primitif de l’exercice 2017 affichant les montants suivants :

Dépenses

Section d’investissement

457 712.10€

Section de fonctionnement

1 405 118€







Recettes

Section d’investissement

457 712.10€

Section de fonctionnement

1 405 118€

Monsieur le Maire détaille la ventilation des dépenses et recettes et revient sur l’attribution de compensation dont la prévision de calcul est toujours hypothétique suite à l’intégration de la commune à la CAPSO et l’instauration du débasage et de la neutralisation fiscale.

Il appuie notamment sur la subvention que la commune doit verser au transport scolaire du fait de son déficit de fonctionnement.

Concernant les recettes il précise que :

  • Celles-ci incluent la vente des récoltes de l’année sur la parcelle derrière le cimetière ;

  • Précise que la facturation de la cantine de décembre 2016 est passée sur l’exercice 2017, les recettes sur cette imputation sont donc moindres que ce qui a été encaissé en réalité.

Le conseil vote favorablement le budget à l’unanimité.

  1. Vote des taux fiscaux

Monsieur le maire fait une démonstration sur la base d’exemples consistant à expliquer le principe de la neutralisation fiscale.

Il détaille les taux de fiscalité retenus par la commune:

Taxe d’habitation

15,27%

Taxe foncière bâti

19,22%

Taxe foncière non bâti

38,94%

Monsieur le Maire précise qu’il rédigera une lettre à l’attention des administrés pour leur expliquer le principe de la nouvelle répartition des taxes.

Le conseil vote favorablement à l’unanimité.

  1. Vote du budget du transport scolaire et validation du compte administratif de 2016

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, M BULTEL présente les comptes administratifs de 2016 et l’affectation du résultat. Il demande au conseil de procéder au vote de ceux-ci

Le conseil vote favorablement à l’unanimité

Après être revenu dans la salle, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Budget Primitif de l’exercice 2017 affichant les montants suivants :

Section d’exploitation

Dépenses

100 579,00 €

Recettes

100 579,00 €

Monsieur le maire informe qu’il a déjà envoyé une lettre de résiliation pour la location du bus. Une subvention d’équilibre sera de nouveau à prévoir pour 2017.

Une réflexion est actuellement menée au sein de la CAPSO concernant la prise en charge de l’intercommunalité dans le transport scolaire. Pour le moment les déplacements qui seront pris en charge seront en lien avec le sport (piscine) et la culture.

M. BULTEL fait remarquer qu’il ne s’agit pas des choses les pluscoûteuses pour la commune.

Le conseil vote favorablement le budget à l’unanimité.

Questions diverses

Subventions aux associations

Le conseil municipal débat sur la répartition des subventions. Monsieur le Maire présente la ventilation établie par la commission des finances :

Le conseil vote favorablement à l’unanimité.

Monsieur le maire propose que les subventions supérieures à 2.000€ soient versées en deux fois.

Contre : 1

Abstention : 4

Pour : 14

Le conseil vote favorablement la proposition de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire aborde le point concernant le transfert des charges, notamment des charges inhérentes aux écoles communales de musique à la CAPSO. Roquetoire n’est pas concerné en ce que l’école de musique est associative et non communale. Monsieur le Maire estime que Roquetoire est donc pénalisé par apport à d’autres communes.

Transfert de charges :

Sur ce sujet Monsieur le Maire revient sur la compétence Entretien des terrains de sports et Eclairage public, compétences précédemment pris en charge par la CCPA mais non reprises par la CAPSO. Ces compétences deviennent donc communales.

La commune devra désormais supporter ces charges.

M. DOCQUIN informe qu’il consulte actuellement plusieurs entreprises à ce sujet.

Demande de subventions

Suite à la fermeture du site ARJOWIGGINS à Wizernes, chaque employé de cette entreprise a demandé au maire de sa commune de subventionner le comité de soutien d’ARJOWIGGINS à hauteur de 50€/agent/commune. Un Roquestorien est concerné.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter pour ou contre cette subvention.

M. NOURRY insiste sur la nécessité de venir en aide aux entreprises qui pourraient fermer et dont le personnel pourrait se retrouver au chômage.

Mme. ANSEL fait remarquer que d’autres entreprises, dont certaines implantées sur Roquetoire vivent également des moments difficiles et pourraient également prétendre à demander une subvention.

Les élus échangent sur le rôle des communes, leurs limites et la jurisprudence que pourrait représenter une telle décision.

Monsieur le Maire procède au vote :

Pour : 1

Contre : 9

Abstention : 9

Le conseil vote défavorablement la proposition.

Demande de subventions

Monsieur le Maire fait le point sur la vente des terrains ayant appartenu au CCAS. Il annonce qu’il a obtenu des propositions d’achat dans la limite de la marge de négociation que lui avait laissée le conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à procéder à la vente et de signer tous les documents inhérents à celle-ci.

Le conseil vote favorablement à l’unanimité.

Conférence des Maires

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine conférence des maires de la CAPSO se tiendra le 30 mai à Roquetoire.

Accueil des nouveaux arrivants

Monsieur le Maire fixe cet événement au 03 juin 2017 avec l’accord du conseil.

Tour de table

Après avoir procédé à un tour de table et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.