La suppression de la taxe professionnelle

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Et après ?

Instaurée en 1975 en remplacement de la patente, la taxe professionnelle a connu de multiples réformes jusqu’à sa suppression en 2010.

Avant le 31 juillet 2010 un projet de loi précisera le dispositif de répartition des ressources entre les collectivités et les EPCI [1] ainsi que les mécanismes de péréquation entre les collectivités.

A l’occasion de la loi de finances pour 2012 un rapport présentera les conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités et sur l’évolution des prélèvements sur les ménages et les entreprises. Sur la base de ce rapport, des modifications du dispositif pourront être proposées.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi répartissant les compétences entre régions et départements, un rapport (encore un !) sera présenté, qui servira de base à un projet de loi destiné à modifier les ressources des régions et des départements. Ce projet de loi devrait conforter la vocation péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement (principale recette des collectivités locales).


[1] Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (ex : les communautés de communes).

 

Répartition des impôts directs locaux à l'issue de la réforme


Impôt économique



Cotisation foncière Equipements Cotisation
val. ajoutée
TH TFB TFNB







Sphère communale 100% Abandon 26,50% du total Part actuelle
+ part CG
+ frais Etat
Inchangé Part actuelle
+ parts CG/CR
+ frais Etat







Départements Abandon Abandon 48,50% du total Abandon Part actuelle
+ part CR
+ frais Etat
Abandon







Régions Abandon Abandon 25% du total
Abandon Abandon